Annonce auprès de la direction de la santé
Qui veut exercer la profession de médecin-dentiste en Suisse doit s’annoncer à la direction cantonale de la santé ; dans la majorité des cantons, il s’agit du service de médecine dentaire cantonal. La plupart du temps, il convient de le faire dans le canton où l’on s’apprête à pratiquer. Directement après l’obtention du diplôme, l’on reçoit en règle générale une autorisation de pratiquer en qualité d’assistant à titre dépendant, car durant les premières années, on travaille encore sous la houlette d’un médecin-dentiste expérimenté.
C’est au jeune médecin-dentiste de s’occuper en temps et en heure de cette autorisation avant son entrée en fonction, car il n’a pas le droit de commencer son activité avant d’avoir obtenu ladite autorisation. Cinq bonnes semaines peuvent s’écouler entre le dépôt de la demande et la délivrance de l’autorisation, c’est la raison pour laquelle il est recommandé de planifier cette tâche bien en avance.
S’il est prévu d’exercer une activité dans plusieurs cantons, l’autorisation doit alors aussi être demandée dans tous les cantons en question. En règle générale, on demande ensuite, selon le canton et en fonction de l’évolution de la carrière, l’autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.
Outre l’autorisation de pratiquer, les médecins-dentistes sont aussi obligés de s’annoncer par écrit auprès du service de médecine dentaire cantonal, quand ils souhaitent démarrer, abandonner ou déplacer une activité. Un changement de nom ou d’adresse doit également être signalé aux autorités. Ces données sont notamment importantes pour que le registre des professions médicales puisse être mis à jour.
Affiliation à la SSO
L’association professionnelle des médecins-dentistes suisses a été fondée il y a plus de 130 ans. Les objectifs principaux étaient l’élargissement des connaissances médicales, l’encouragement de la formation académique, la légitimation sociale et politique des acquis de la profession et la défense des intérêts entrepreneuriaux. La SSO représente ses membres face aux autorités et aux partenaires tarifaires, et constitue la société scientifique générale de médecine dentaire de Suisse.
Par les standards de qualité qu’elle fixe, les offres de formation postgrade et le travail de prévention qu’elle effectue, elle garantit une couverture optimale des soins dentaires en Suisse. La SSO est subdivisée en 21 sections indépendantes. Il est possible de faire une demande d’affiliation junior gratuite dès la troisième année du cursus de formation. Une fois l’activité professionnelle démarrée, seule une affiliation active est possible.
Cette affiliation active est divisée en différentes catégories qui dépendent de la situation professionnelle (propriétaire ou copropriétaire de cabinet, médecin-dentiste salarié avec ou sans fonction dirigeante) ou du lieu dans lequel l’activité salariée est exercée (clinique dentaire universitaire ou établissement dentaire de droit public). La SSO dispose d’un modèle d’affiliation adapté et échelonné. Les membres actifs qui sont propriétaires ou copropriétaires d’un cabinet, salariés disposant de droits de participation ou de sociétariat dans un cabinet ou médecins-dentistes salariés avec fonction dirigeante doivent, parallèlement à leur affiliation à la SSO, s’affilier à la section cantonale de la SSO.
Obligation de formation continue
Afin de continuer à garantir la qualité de la médecine dentaire en Suisse, il est extrêmement important de veiller au rafraîchissement régulier des connaissances une fois le diplôme obtenu. Les médecins-dentistes disposant d’une autorisation de pratiquer en qualité d’assistant (réglementée différemment selon les cantons) ne sont pas soumis à l’obligation de présenter une preuve de cette formation continue. En acquérant une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle, le médecin-dentiste doit prendre en compte cette obligation de formation continue et la documenter sous forme écrite. C’est une obligation légale et une condition à l’utilisation du tarif. En principe, quatre-vingts heures de formation par année civile doivent être effectuées, dont trente heures sont comptabilisées comme étude personnelle. Les congrès, cours, lectures, séminaires, ateliers, rencontres dans le cadre de sections ou de groupes d’étude qui ont un lien direct avec l’exercice de la profession en médecine dentaire sont pris en compte. La preuve doit être rédigée selon le principe d’autodéclaration. Les contrôles de formation continue sont réglementés dans la convention tarifaire.
Urgences
Chaque médecin-dentiste salarié ou à son compte est tenu conformément à la loi sur les professions médicales (LPMéd) de prêter main forte en cas d’urgence. Il appartient aux cantons de contrôler le respect de cette obligation professionnelle. Les sections de la SSO organisent le service d’urgence de manière autonome. Elles décident à partir de quand un jeune diplômé est autorisé à participer activement au service d’urgence et quelles sont les conditions à remplir. Il n’y a en principe aucun droit à pouvoir assurer un service d’urgence. Dans certaines circonstances particulières, il est possible de demander à être dispensé du service d’urgence. Les médecins-dentistes qui ne peuvent pas assurer activement un service d’urgence doivent payer une taxe d’exemption.
Assurances
Les assurances sociales sont prescrites par la loi en Suisse. Le premier pilier de ce modèle de prévoyance comprend l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité et l’assurance perte de gain (AVS/AI/APG). Le deuxième pilier est la prévoyance professionnelle, appelée aussi caisse de pension. Cette dernière est obligatoire pour les salariés à partir d’un certain revenu annuel. Lorsque l’assuré est salarié, les montants des deux premiers piliers sont directement retirés du salaire brut. Le troisième pilier, la prévoyance privée, est facultatif et doit donc être conclu de manière indépendante. Il est tout à fait judicieux de se renseigner à ce sujet avant d’entrer dans la vie active. Une assurance-accidents ne doit pas être conclue de manière indépendante. Celle-ci est également contractée par le biais de l’employeur, à partir du moment où l’on travaille au moins huit heures par semaine.
La plupart des cabinets contractent une assurance responsabilité civile d’entreprise qui couvre tous les dommages corporels et matériels susceptibles d’être causés par les collaborateurs et le personnel auxiliaire du cabinet dans le cadre de leur activité. Une assurance responsabilité civile professionnelle spéciale ne doit être obligatoirement souscrite qu’en cas d’exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle. Les protections juridiques ne sont également judicieuses qu’à ce moment-là.
