FAQ

Où puis-je trouver mon numéro de membre ?
Le numéro de membre figure sur la carte de membre (bleue). Il est également possible de le demander au secrétariat de la SSO. 

Où puis-je me procurer les directives relatives aux salaires ou des contrats types de travail ?
Ces documents peuvent être commandés auprès du SSO-Shop (031 310 20 81). Il est également possible de les remplir en ligne et de les télécharger à partir du domaine « Résevé aux membres » du site Web de la SSO (« Droit, tarif »). Veuillez vous référer aux notes explicatives qui les accompagnent ou que vous pouvez télécharger à partir de la même page. 

Où puis-je commander les cartes de rendez-vous SSO ?
Directement auprès le shop en ligne ou 031 310 20 81. 

Suis-je obligé de remettre ses radiographies au patient qui les demande ?
Oui, mais n’oubliez pas de lui demander de signer un accusé de réception. Attention : le droit de rétention ne s’étend pas aux radiographies. Autrement dit, vous êtes également tenu de remettre les radiographies au patient qui n’a pas (encore) réglé sa note d’honoraires. 

Le patient a-t-il le droit de se faire remettre son dossier ?
En vertu de la loi sur la protection des données, le patient a droit à une copie de son dossier. S’il exige que vous lui remettiez l’original, vous devez lui demander de signer une décharge libérant le cabinet de son obligation légale de conserver son dossier.

Recherche d’un spécialiste
Le site Web de la SSO (www.sso.ch) permet d’accéder à la fonction « Trouver un dentiste ». Le masque d’accueil permet de lancer une recherche par spécialisation, dans un canton particulier ou dans toute la Suisse.

Comment faire pour disposer de ma propre page sur www.sso.ch et comment puis-je ultérieurement en modifier le contenu ?
Dans le domaine « Réservé aux membres », cliquez sur « Votre présence sur sso.ch » et remplissez le formulaire d’inscription en ligne. 

Où puis-je me procurer des formulaires de lésions dentaires ?
Ils peuvent être commandés gratuitement auprès du SSO-Shop ou téléchargés à partir de la page Web du SSO-Shop. 

L’assureur est-il tenu de communiquer le nom du médecin-dentiste-conseil ?
Interrogé à ce sujet par la SSO, le Préposé fédéral à la protection des données a clairement fait savoir que l’assureur doit communiquer le nom du médecin-dentiste-conseil au médecin-dentiste traitant. 

Où dois-je m’adresser pour obtenir l’autorisation d’exercer ?
Cette autorisation est délivrée par le département cantonal en charge de la santé publique. 

Où puis-je m’adresser pour faire estimer mon cabinet ?
Il suffit de faire parvenir une demande écrite (lettre, fax ou courriel) au secrétariat de la SSO. Un estimateur vous contactera pour fixer un rendez-vous. 

Où puis-je trouver des contrats types d’apprentissage ?
Vous pouvez les télécharger à partir du site www.formationprof.ch ou les commander auprès des écoles d’assistantes dentaires. 

Est-il possible de résilier un contrat d’apprentissage ?
A l’issue de la période d’essai, un contrat d’apprentissage ne peut être résilié que pour de graves motifs. Qu’elle soit souhaitée par l’employeur ou par l’apprentie, une telle résiliation ne peut avoir lieu qu’en accord avec l’office cantonal de la formation professionnelle. 

En ma qualité de membre de la SSO, suis-je tenu d’adhérer à la convention tarifaire ?
Chaque membre de la SSO est automatiquement conventionné et les droits d’utilisation du tarif sont inclus dans sa cotisation. 

Qu’est-ce que le GLN ?
Il s’agit du numéro d’identification pour les personnes relevant des professions médicales (Global Location Number) qui est attribué par l’OFSP. Le GLN peut être commandé auprès de cet office (medreg@bag.admin.ch).

Quel est le salaire d’une apprentie, qui n’a pas réussi ses examens de fin d’apprentissage ?
Le salaire de l’apprentie qui continue de suivre les cours de l’école d’assistante dentaire est d’environ 1650 francs par mois. Celui de l’apprentie qui ne suit pas les cours de l’école d’assistante dentaire sera fixé entre 1650 francs et le salaire minimum d’une assistante dentaire en première année d’activité. 

Mon assistante dentaire va fêter son 50e anniversaire. Aura-t-elle dorénavant droit à une cinquième semaine de vacances ?
Non, le droit des obligations ne le prévoit pas. 

Où puis-je obtenir la documentation relative au numéro RCC ?
Auprès du secrétariat de la SSO, Münzgraben 2, 3000 Berne 8, 031 313 31 31 ou par courriel : secretariat@sso.ch

Une année de service à temps partiel (par exemple à 50 %) compte-t-elle comme une année d’activité ?
Non, il faut deux années de travail à 50 % pour pouvoir faire valoir une année d’activité à 100 %.

Faut-il verser un 13e salaire ?
Les directives relatives aux salaires des collaborateurs du cabinet dentaire prévoient le versement d’un 13e salaire. Il est cependant possible de le verser en douze fois, en même temps que le salaire mensuel. A noter toutefois que le salaire mensuel minimum doit être respecté. Lorsque les rapports de service sont interrompus en cours d’année, le 13e salaire est versé pro rata temporis. 

Notre cabinet octroie six semaines de vacances à tous les membres de l’équipe. Le salaire de l’assistante dentaire est toutefois inférieur au minimum prescrit par les directives relatives aux salaires. Est-ce autorisé ?
Oui, car ces directives sont calculées sur la base d’une charge de travail de 42 heures par semaine avec quatre semaines de vacances. 

Comment calculer le salaire horaire ?
Salaire mensuel (brut) x 13 : 52 : nombre d’heures par semaine travaillées au cabinet (par exemple 42 h/semaine) = salaire horaire + droit aux vacances (4 semaines => + 8,33 %, 5 semaines => + 10,64 %, 6 semaines => + 13,04 %) + (sur une base entièrement facultative) un supplément pour jours fériés de 2 %.

Comment calculer le droit aux vacances pro rata temporis ?
Quatre semaines de vacances correspondent à 20 jours ouvrables et 20 jours ouvrables : 12 mois = 1,66 jour de vacances par mois. Pour cinq semaines de vacances, le calcul donne 2,08 jours par mois. Il suffit ensuite de multiplier ce nombre de jours par mois par le nombre de mois travaillés. 

Vacances pour cause de fermeture annuelle ? Souhaits des employés ? Vacances à court terme ?
La loi dit que les vacances doivent comporter au moins deux semaines consécutives. Le propriétaire du cabinet peut fixer les dates auxquelles ses employés peuvent prendre leurs vacances, mais il doit, dans la mesure du possible, tenir compte de leurs désirs. Il peut prévoir une fermeture annuelle de son cabinet. Le cas échéant, il doit annoncer cette fermeture suffisamment à l’avance (préavis de deux à trois mois). 

Qu’en est-il des heures supplémentaires ?
Lorsque le travail l’exige, l’employé peut être tenu de faire des heures supplémentaires. Le cas échéant, il est recommandé à l’employé de tenir une liste des heures supplémentaires accomplies et de la faire viser (au moins une fois par mois) par le propriétaire du cabinet. Dans la mesure où cela a été convenu ainsi, les heures supplémentaires sont compensées ou payées.

Fin du travail e jour qui précède un jour férié ?
L’employé ne peut prétendre à un horaire réduit le jour qui précède un jour férié. Le propriétaire du cabinet a toute latitude en la matière. 

Quelles sont les modalités du versement du supplément pour l’assistante en prophylaxie ?
Ce supplément n’est dû en totalité que si l’assistante en prophylaxie travaille au moins à 80 % en cette qualité. Dans le cas contraire, le supplément peut être réduit en conséquence. 

Est-il possible de rétribuer l’assistante en prophylaxie en fonction du chiffre d’affaires ?
Non, ce mode de rétribution n’est pas autorisé pour les assistantes en prophylaxie.

Est-il possible de rétribuer l’hygiéniste dentaire en fonction du chiffre d’affaires ? Existe-t-il des contrats particuliers ?
Veuillez vous référer à l’article « Salaire au mérite pour les hygiénistes dentaires (modèle HD plus) » (no 2/2008 d’INTERNUM, pp. 160 s.). Il n’y a pas de contrat particulier. 

Comment le service d’urgence est-il rémunéré ?
Durant les jours ouvrables, le service d’urgence ne donne droit à aucune rémunération particulière, à moins qu’il soit assuré la nuit après 23 heures (supplément de salaire de 25 %). Le service d’urgence le dimanche ou un jour férié est rétribué avec un supplément de salaire de 50 %. Quant au service de piquet qui est assuré hors du cabinet, il ne donne droit à aucune rétribution particulière. 

Combien de jours par an les membres de l’équipe du cabinet dentaire doivent-ils pouvoir consacrer à des fins de formation continue ?
Conformément aux recommandations, l’assistante dentaire devrait pouvoir disposer de 2 jours, l’hygiéniste dentaire de 3 jours et le médecin-dentiste assistant de 5 jours par semaine. 

Combien de jours de congé faut-il accorder à un employé en cas d’événements spéciaux tels que déménagement, mariage ou décès dans la famille ?
La loi ne réglemente pas ce genre de situation. La SSO recommande notamment – pour plus de précisions voir les notes explicatives relatives au contrat type de travail – d’accorder deux jours de congé à l’employé qui se marie, un jour lorsqu’il déménage ou en cas de décès d’un membre de la famille proche. Il ne s’agit que de directives, l’employeur a toute latitude en la matière.

Mon assistante dentaire est rémunérée à l’heure. A-t-elle droit à un salaire lorsqu’elle est malade ?
Oui, dans la mesure où elle aurait travaillé durant les heures concernées si elle n’avait pas été malade. L’obligation de verser le salaire en cas de maladie est réglée par le code des obligations.

Le fils de mon assistante dentaire est malade. A-t-elle droit à un congé payé pour le soigner ?
Oui, la loi sur le travail prévoit jusqu’à trois jours de congé payé en cas de maladie de l’un de ses enfants, sur présentation d’un certificat médical bien entendu. Durant cette période, l’employeur est tenu de verser le salaire comme lorsque l’employée est elle-même malade. 

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