Réclamations

Les membres de la Société suisse des médecins-dentistes SSO doivent se soumettre au jugement de la Commission de conciliation médico-dentaire (CCMD). Cette commission dispose d’un office de médiation neutre qui peut répondre aux demandes directement. Une telle démarche est gratuite. La procédure ne peut être poursuivie que si le patient et son médecin-dentiste ont préalablement essayé de s’entendre. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces discussions que la CCMD peut soumettre la facture d’honoraires et les prestations à une expertise et ouvrir une procédure de conciliation. Cette partie de la procédure n’est en règle générale plus gratuite.

Les dispositions régissant l’Office de médiation et la Commission de conciliation médico-dentaire font l’objet d’un règlement type.

Dans certains cantons, des instances officielles proposent également leurs bons offices en matière de conciliation et d’expertise. Les directions cantonales de la santé publique fournissent de plus amples informations à ce sujet.

En tout état de cause, le patient peut en tout temps saisir le tribunal compétent en la matière.

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Documents

Commission de conciliation médico-dentaire (CCMD) (PDF, 39 Ko)

Règlement type (PDF, 87 Ko)