Réclamations

Les membres de la Société suisse des médecins-dentistes SSO sont tenus de se soumettre à un examen par la Commission de conciliation médico-dentaire CCMD (PDF, 40 Ko) de la section compétente de la SSO. La CCMD dispose d’un office de médiation qui peut régler certaines doléances directement. Le recours auprès de l’office de médiation de la CCMD est partiellement gratuit. La procédure ne peut être poursuivie que si le patient et son médecin-dentiste ont préalablement essayé de s’entendre. En cas d’échec de cette tentative, il est possible d’entamer une procédure sommaire de vérification des honoraires, une procédure sommaire d’expertise puis une procédure de conciliation proprement dite. Ces parties de la procédure ne sont en règle générale plus gratuites.

Pour de plus amples informations, adressez-vous à la section SSO de votre canton.

Dans certains cantons, des instances officielles proposent également leurs bons offices en matière de conciliation et d’expertise. Les départements cantonaux / directions cantonales de la santé publique fournissent de plus amples informations à ce sujet.

Le patient peut néanmoins en tout temps saisir le tribunal compétent en la matière.

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