Garantie

« Une garantie pour les soins dentaires ? »

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prestations que le médecin-dentiste fournit à son patient relèvent du mandat au sens des art. 394 ss du code des obligations.

Selon les dispositions régissant le mandat, le mandataire (le médecin-dentiste) répond envers le mandant (le patient) de la bonne et fidèle exécution du mandat. Autrement dit, le praticien s’engage à respecter les règles reconnues de la médecine dentaire, mais il n’est pas tenu de garantir un résultat (la réussite du traitement). Cette règle s’applique également aux prestations couvertes par le droit des assurances sociales (comme la LAA ou la LAMal), notamment lorsque l’assurance donne des instructions concernant le traitement du patient.

Il y a faute professionnelle lorsque le praticien enfreint clairement ses obligations de diligence. Tel est le cas dès lors qu’il ne tient pas compte de connaissances scientifiques avérées ou néglige certaines règles reconnues de l’art dentaire.

Lié par mandat à son patient, le médecin-dentiste répond de toute faute professionnelle dix ans durant (délai de prescription) ; le délai commence à courir à la fin du traitement.

La bonne exécution du mandat s’étend également à l’obligation d’informer le patient au sujet du traitement et de ses suites. Cela est particulièrement important pour les actes chirurgicaux. Pour que le consentement du patient soit réputé obtenu valablement, ce dernier doit avoir été informé dans les règles de l’art. Si tel n’a pas été le cas, la responsabilité du praticien peut déjà être engagée par la simple manifestation d’un problème, alors même qu’il n’a commis aucune autre faute.

A noter encore qu’en vertu des règles régissant le mandat, le praticien répond aussi des travaux de technique dentaire envers son patient.

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